CONDITIONS GENERALES DU SITE
ASSOCIATION DOMPIERRE COMMERCE
SPECIALES COVID19

Association Dompierre commerce
361 rue de Sept Fons
03290 Dompierre sur Besbre
Numéro de siret : 882 891 294 00010

Article 1 – Société

Le site web https://dompierre-commerce.fr/ est édité et géré par la société SOS ORDI 03, situé 13 rue du Meublé – 03230 Beaulon. Numéro de Siret : 493 789 572 00010

Le site web  https://dompierre-commerce.fr/ est édité et géré pour le compte de l’Association Dompierre commerce dont le siège est au 361 rue de Sept Fons 03290 Dompierre sur Besbre. Numéro de Siret :882 891 294 00010.

Les adhérents de l’Association Dompierre commerce gèrent l’intérieur du site.

Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Numéro Siret : 424 761 419 00010

Article 2- Commerçants

Les commerçants qui proposent leurs produits et/ou services sur le site de l’Association Dompierre commerce, doivent obligatoirement être membres de l’Association.

Article 2- Clients

Toute personne majeure, ayant de droit peuvent effectuer un achat sur le site internet.

Articles 3 – Articles et prix

Les articles et services proposés à la vente sont sous la responsabilité de chaque commerçant qui les vend. Leur prix de vente TTC, sont appliqués et définis par le commerçant vendant le produit.

Article 4 – Moyen de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire uniquement et sont 100% sécurisé. Le système a été mis en place par la banque Banque Populaire située au 21 Place de la République – 03290 Dompierre sur Besbre.

Une facture sera envoyée sur votre boîte au mail et/ou lors de la livraison.

Article 5 – Livraison de marchandise

Les produits seront livrés durant la période du COVID-19, par les commerçants qui auront vendus les articles. Les gestes barrières seront mis en place, afin de ne faire prendre aucun risque au client. Le client sera prévenu lors de la livraison afin d’être présent. Les livraisons seront gratuites durant la période de confinement et jusqu’à 10kms de Dompierre. Au-delà, nous invitons le client à prendre contact du commerçant.

Article 6 – Echange ou remboursement

Le commerçant se donne le choix d’effectuer un échange ou un remboursement sous forme d’avoir, valable dans le commerce où l’article a été acheté.

Article 7 – Rétractation

Les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, les clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer, ou déposer en point de vente leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation. 

Les retours de produit devront être obligatoirement être accompagnés de la facture d’achat. Dans le cas contraire, aucun échange et/ou remboursement ou avoir ne se fera.

Article 8 – Garanties

Le produit est garanti sous les mêmes conditions que si l’achat avait été effectué au sein du point de vente.

Article 9 – Données personnelles

SOS ORDI 03 s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Article 10. Droit – Litige 
Les présentes Conditions Générales de Vente spéciales COVID19 en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 
En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité, à l’Association Dompierre commerce, puis SOS ORDI 03 pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Association Dompierre commerce.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : membres de l’association Dompierre Commerce.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

 Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter par mail : dompierrecommerce03@laposte.net

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative et précisez les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données.

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